CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux commandes passées par un client particulier ou professionnel auprès de la société ILYA, ci-après identifiée, pour la fourniture de produits écologiques et durables, sur le site e-commerce https://www.ilya-tech.fr/

INFORMATIONS D’IDENTIFICATION

Dénomination sociale : ILYA

Forme : société par actions simplifiée

Capital social : 44.200 €

Représentée par son Président : Simon BUORO

N° SIRET : 87978983200018

Siège social : 1, avenue de Rangueil – 31400 TOULOUSE

Numéro d’identifiant unique : FR307564_01BTQI

Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et ILYA (ci-après « ILYA »).

Lorsque les CGV s’appliquent dans les relations entre ILYA et un consommateur, elles sont régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et déterminent les droits et obligations des parties.

Lorsque les CGV s’appliquent dans les relations entre ILYA et un professionnel, elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, ou la réalisation par ILYA des prestations que vous lui avez confiées, vous pouvez écrire par mail à contact@ilya-tech.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Voici les informations que vous trouverez au sein des CGV.

Article 1 : Définition des termes contenus dans ces CGV

Article 2 : Informations relatives à la portée et à l’acceptation de ces CGV

Article 3 : Informations relatives aux Produits vendus sur le Site Internet

Article 4 : Modalités de passation d’une Commande

Article 5 : Informations relatives au droit de rétractation légal du Client et à l’annulation d’une Commande

Article 6 : Informations relatives aux garanties dont bénéficie le Client

Article 7 : Modalités et informations relatives au règlement d’un litige entre vous et ILYA

Article 8 : Informations relatives à la responsabilité des Parties et à la force majeure

Article 9 : Informations relatives aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits

Article 10 : Informations sur le traitement de vos données personnelles

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Article : article des CGV,

Catalogue : catalogue des Produits présents à un moment donné sur le Site,

CGV : les présentes conditions générales de vente,

Client : toute personne effectuant une Commande sur le Site Internet,

Commande : toute commande d’un Produit effectuée sur le Site Internet,

Données personnelles : toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique,

Fiche produit : fiche accompagnant tout Produit référencé sur le Catalogue, et fournissant au Client les informations légalement obligatoires relativement aux Produits,

ILYA : la société par actions simplifiée, telle qu’identifiée en tête des présentes, parfois désignée « nous », ou le « Prestataire »,

Panier : section du Site Internet récapitulant les Produits que le Client a sélectionnés afin de les commander,

Partie(s) : le Client et/ou ILYA,

Produit : tout produit référencé sur le Catalogue,

Règlementation Données Personnelles : Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,

Site Internet : Site internet situé à l’URL https://www.ilya-tech.fr/

Utilisateur : toute personne navigant sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – PORTEE ET ACCEPTATION DES CGV

Dès son arrivée sur le Site Internet, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des CGV, ce qui conditionne sa possibilité de continuer à naviguer sur le Site Internet.

Les CGV s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à la navigation de tout Utilisateur sur le Site Internet, ainsi qu’à l’utilisation et, le cas échéant, à la commande par toute personne des produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont vendus par ILYA. Le descriptif, la composition et les propriétés techniques de chaque Produit, figurent sur sa Fiche produit, telle qu’elle apparaît dans le Catalogue.

S’agissant des Produits faisant partie de la catégorie « Equipements écologiques », la Fiche produit comportera également toutes informations techniques relatives aux exigences matérielles pour le raccordement du Produit par le Client (dimensions, poids, résistance du support, emplacement raccordement réseaux d’eau et réseau électrique). A cet égard, le Client choisit le Produit sous sa propre responsabilité, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de caractère inadapté du Produit aux caractéristiques du lieu où le Client souhaitait l’installer.

3.2. Les Prix applicables au jour d’une Commande sont affichés sur le Catalogue et sur les fiches produit. Ils sont indiqués TTC et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés séparément au moment de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client.

La livraison est offerte pour toutes Commandes de Produits (hors Produits entrant dans la catégorie « Equipements écologiques », vers la France et pour un montant seuil indiqué directement sur le Site, lors de la validation du Panier.

3.3. Les délais de livraison sont donnés de façon indicative et sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison choisi par le Client, ainsi que des aléas inhérents au transport.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Toute Commande a lieu en ligne via le Site Internet.

Le Client sélectionne le Produit souhaité, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier. Lorsque le Client a ainsi ajouté à son Panier l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il peut consulter son Panier et le valider.

Par exception, les Produits entrant dans la catégorie « Produits Ecologiques » et identifiés comme tels sur leur Fiche produit pourront faire l’objet d’une demande de devis par le Client, hors Site Internet. La commande pourra alors être finalisée en direct avec ILYA, et sera soumise à des termes contractuels distincts qui seront définis séparément entre les Parties. Les présentes CGV ne seront pas applicables à une telle commande.

4.2. Afin de valider sa Commande, le Client renseigne son nom, son prénom (ou sa raison sociale si c’est un professionnel), son e-mail, son numéro de téléphone, ainsi que ses coordonnées de livraison et/ou de facturation. De façon facultative, le Client pourra renseigner son n° de TVA intracommunautaire.

D’ores et déjà, ILYA décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client en renseignant son adresse de livraison, notamment si le Produit n’a pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur. Dans cette dernière hypothèse, si le Produit est retourné au Prestataire, son prix sera intégralement remboursé au Client par ce dernier, hors frais de livraison. Le Client devra alors effectuer une nouvelle Commande s’il souhaite toujours se procurer le Produit.

4.3. Le Client est également invité à choisir un mode de paiement, ainsi qu’un mode de livraison parmi ceux proposés. Sur ce point, le Client fait son affaire des choix effectués.

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de STRIPE.

Le Client peut enfin revoir une dernière fois sa Commande, afin d’ajouter ou de supprimer tout Produit de son Panier.

4.4. Avant la validation définitive de la Commande le Client coche une case par laquelle il accepte sans réserve les CGV, et peut y accéder au préalable grâce à un lien hypertexte. Cette acceptation conditionne la possibilité de valider la Commande. Toute Commande emporte donc acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4.5. Une fois la Commande confirmée, le Client reçoit un e-mail de confirmation, à l’adresse de contact qu’il a renseignée lors de la Commande, ainsi que la confirmation de paiement. Si le Client a choisi un mode de livraison comportant un suivi d’expédition, un numéro de suivi lui sera adressé par le Prestataire lors de l’expédition.

Le Client recevra, avec chaque Produit, le bon de livraison y afférent établi par le Prestataire. Le Client recevra par mail la facture afférente à son achat.

4.6. En cas d’incident de paiement du Prix, la Commande en cause sera annulée, et le Client devra y procéder à nouveau s’il souhaite toujours commander le ou les Produits en cause.

ARTICLE 5 – RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

5.1. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa Commande, pour s’en rétracter.

Le Client professionnel dispose du même droit, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

le Client emploie moins de 5 salariés,
l’objet de la Commande n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.

Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, sous réserve du paiement par le Client des frais de retour du Produit.

Le droit de rétractation légal n’est pas ouvert au Client pour :

les produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés qui ne pourraient être recommercialisés après leur retour,
ou les produits indissociables d’autres articles eux-mêmes non soumis au droit de rétractation légal.

5.2. Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que le Produit en cause est concerné. Tout Produit retourné par un Client au Prestataire en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation (pour un Produit non concerné et/ou en-dehors du délai légal) ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande via ce formulaire. La date d’exercice du droit de rétractation légal étant la date du mail adressé à la Plateforme par le Client.

La demande d’exercice du droit de rétractation légal, transmise par mail, devra suivre les formes suivantes :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire pour exercer votre droit de rétractation dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l'attention de [NOM DU PRESTATAIRE], sise [ADRESSE]

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Produit (*) au nom de (*).

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

Ce formulaire devra également être imprimé sur feuille A4 et joint au Produit retourné par le Client.

5.3. Le Client renvoie sa Commande au Prestataire, par voie postale, dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation, dans un mode d’expédition permettant d’en assurer le suivi. Le Client conserve les frais de retour à sa charge.

Si le Produit est trop volumineux pour être renvoyé par la Poste, le Prestataire informe le Client, dans le cadre des conditions particulières précisées sur chaque Fiche produit, du montant prévisionnel des frais de retour.

Si le Client ne choisit pas un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi de sa Commande, il conservera à sa charge les conséquences des aléas du mode d’expédition choisi. Dans tous les cas, si la Commande ne parvient pas au Prestataire dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, le Client ne sera pas remboursé.

En tout état de cause, le Produit devra être retourné au Prestataire sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Le Client fait son affaire du choix du mode d’expédition : en cas d’utilisation d’un mode d’expédition inadapté, menant par exemple à une dégradation du Produit en cours de transport, ou en cas d’absence de suivi d’expédition, le Client prend le risque de ne pas être remboursé par le Prestataire.

ARTICLE 6 – GARANTIES LEGALES

6.1. En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client sera remboursé du montant de sa Commande par le Prestataire. Tous frais y afférents sont alors à la charge du Prestataire.

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non-conforme ou atteint de vices cachés doivent s’effectuer via ce formulaire.

6.2. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit, face à l’acheteur non-professionnel. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.

Lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette dernière condition, sauf preuve contraire rapportée par le Prestataire. Passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client, acheteur non-professionnel, de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.

6.3. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil). Le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente, dans les 24 mois de sa réception, des défauts qui n'apparaissaient pas au jour de sa réception mais étaient présents à l’achat. Ces défauts doivent être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

6.4. Garanties contractuelles complémentaires. S’agissant des Produits faisant partie de la catégorie « Equipements écologiques », et identifiés comme tels sur le Catalogue, ILYA garantit au Client le droit de retourner tout Produit, pendant trente (30) jours à compter de sa réception, en cas d’insatisfaction. Ce droit de retour est soumis aux conditions et modalités suivantes :

ce droit n’aura pas vocation à s’appliquer pour les produits scellés qui ont été ouverts après leur livraison ou pour lesquels le scellé a été endommagé ;
le délai de retour de 30 jours est respecté si le Client expédie la marchandise dans ledit délai ;
le Produit retourné ne doit pas avoir été endommagé, et doit se trouver en parfait état de revente, accompagné de son emballage d’origine. Dans le cas contraire, le Client ne sera ni remboursé, ni échangé.

Dans la limite du respect des conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir un remboursement intégral ou sous forme d’avoir. Les frais de réexpédition sont à la charge d’ILYA : le Client devra apposer sur le colis l’étiquette de retour qui lui sera fournie sur demande via ce formulair e.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DES LITIGES ENTRE UN CLIENT ET ILYA

Les CGV sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

Aux termes de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est en outre rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, ILYA propose à ses Clients, dans le cadre de litiges entre eux qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS CNPM - Médiation - Consommation

http://cnpm-mediation-consommation.eu
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE PRECITEE, TOUS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION, L’INTERRUPTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, OU ENCORE A LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, A QUI LES PARTIES CONFIENT COMPETENCE EXCLUSIVE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1. ILYA n’est pas responsable de l’utilisation qui serait faite par le Client du ou des Produits, à la suite d’une Commande, ni du caractère adapté d’un Produit aux besoins et attentes du Client.

ILYA décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans la livraison d’un Produit commandé, notamment si ces difficultés résultent directement du mode d’expédition librement choisi par le Client et des aléas qui lui sont inhérents, ou d’une erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison renseignée.

ILYA s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et l’infaillibilité des serveurs. ILYA ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site Internet en raison de problème technique ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté ou de son fait personnel.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site Internet, notamment dans les fiches produit, renvoyant vers d’autres sites internet. ILYA décline toute responsabilité relativement au contenu de ces sites internet tiers. La consultation de ces sites internet tiers se fait sous l’entière responsabilité du Client, dans le cadre des conditions générales propres auxdits sites.

8.2. ILYA décline, de façon générale, toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans le cadre de l’achat d’un Produit et qui résulterait d’une cause étrangère à ILYA.

En outre, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, épidémies, mesures administratives de couvre-feu, de confinement ou d’isolement, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

De façon générale, la Partie s’estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ILYA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site Internet et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site Internet.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant à un Utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs d’ILYA.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le présent document contient la politique de confidentialité d’ILYA, et s’applique à toutes Données personnelles.

La Politique de confidentialité vise à fournir à toute personne navigant sur le Site Internet les informations exigées par la Réglementation Données personnelles.

10.1. Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la Politique de confidentialité et, de façon générale, à la façon dont ILYA traite vos Données personnelles, peut être adressée à l’adresse postale 1, avenue de Rangueil – 31400 TOULOUSE.

10.2. Quand et comment ILYA recueille-t-elle vos Données personnelles ?

Au cours de la navigation sur le Site Internet, ILYA recueille les cookies et balises web suivants, relativement à tout Utilisateur :

- Cookies essentiels : ces cookies permettent l'activation de fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la vérification d'identité et la gestion de réseau. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.

- Cookies marketing : ces cookies sont utilisés pour suivre l'efficacité de la publicité afin de fournir un service plus adapté et de diffuser de meilleures annonces en fonction des intérêts des visiteurs.

- Cookies fonctionnels : ces cookies collectent des données pour se souvenir des choix que font les utilisateurs afin d'améliorer et de personnaliser leur expérience.

- Cookies analytiques : ces cookies nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre site, à découvrir les erreurs et à fournir une meilleure analyse globale.

A noter que lors de sa première visite sur le Site Internet, l’Utilisateur est informé de la présence et de l’utilisation de cookies par un bandeau l’invitant à indiquer son choix de configurer son navigateur pour accepter tous les cookies, rejeter tous les cookies, l’informer quand un cookie est émis, sa durée de validité et son contenu, ainsi que lui permettre de refuser son enregistrement dans son terminal, et supprimer ses cookies périodiquement. L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses cookies dans l’onglet de réglage des cookies, accessible sur le Site Internet.

En outre, ILYA est susceptible de recueillir, lors de la passation d’une Commande, les Données personnelles suivantes :

adresse e-mail,
n° de téléphone,
nom et prénom du Client, ou de son représentant physique s’il s’agit d’une entreprise,
adresse postale.

Les données relatives au mode de paiement ne sont en revanche pas enregistrées par ILYA. Le prestataire externe de paiement pourra fonctionner différemment, selon sa propre politique de confidentialité que le Client est invité à consulter.

10.3. A quelles finalités et pour quels traitements vos Données personnelles sont-elles collectées ?

Les Données personnelles (hors cookies) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ILYA, aux fins d’exécution des Commandes passées. Les Données personnelles collectées permettent à ILYA de :

adresser au Client les confirmations de paiement effectués sur le Site Internet et les factures y relatives,
expédier au Client une Commande, assurer la livraison, et gérer tout éventuel litige ou exercice d’un droit de rétractation légal ou de garanties légales,
les enregistrer dans un fichier client, à des fins de prospection commerciale et d’animation, ainsi que de gestion de la relation client (assistance à l’utilisation du Site Internet, aide à la résolution de questions relativement à une Commande),
tenir sa comptabilité dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, recouvrer des factures.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par ILYA a pour base légale :

le consentement de l’Utilisateur. Tout Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Toutefois, le consentement est nécessaire pour la passation d’une Commande sur le Site Internet,
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, facturation et/ou comptabilité.

De façon générale, ILYA peut utiliser les Données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

ILYA est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos Données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

10.4. Combien de temps ILYA conserve-t-elle vos Données personnelles ?

ILYA conserve les Données personnelles pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection commerciale, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription (5 ans en matière commerciale).

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les Données personnelles sont conservées 5 ans après la fin des relations avec ILYA. À des fins de tenue de la comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

10.5. A qui ILYA divulgue-t-elle vos Données personnelles ?

Les informations qu’ILYA recueille au sujet des Utilisateurs sont susceptibles d’être partagées avec :

des prestataires tiers engagés par ILYA pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que l’Utilisateur accepte expressément. En tout état de cause, ces prestataires ne sont autorisés à utiliser les Données personnelles que dans le cadre des services qu’ils effectuent pour le compte d’ILYA et uniquement pour la réalisation des finalités prévues dans la présente Politique de confidentialité ;
des organismes publics ou autorités en faisant la demande pour se conformer à une obligation légale ou protéger des droits ; et
le cas échéant, tout futur acquéreur d’ILYA en cas de cession d’activité ou d’actifs.

Les Données personnelles recueillies par ILYA relativement aux Clients sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers l’international, si le Client réside à l’étranger (données transmises au transporteur).

10.6. Quelles mesures de sécurité ILYA a-t-elle mis en place ?

ILYA prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que les Données personnelles soient traitées en toute sécurité, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

ILYA adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos Données personnelles soient convenablement protégées. ILYA prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

ILYA se livre par ailleurs à une évaluation périodique de ses pratiques en matière de protection des Données personnelles, afin de garantir leur conformité à la réglementation en vigueur, et leur évolution dans le cadre d’une politique d’amélioration continue.

ILYA évalue également, avec les moyens existants et conformes aux usages et à l’état de l’art, la fiabilité des Utilisateurs recevant des Données personnelles en matière de sécurité de ces données.

La protection de vos Données personnelles constitue toutefois pour ILYA une obligation de moyens, en ce que l’ensemble des paramètres y contribuant ne dépendent pas uniquement d’ILYA.

10.7. Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux Données personnelles qu’ILYA détient à votre sujet, à savoir :

droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont ILYA utilise vos Données personnelles.
droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux Données personnelles qu’ILYA détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.
droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation qu’ILYA pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer.
droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos Données personnelles.
droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute Donnée personnelle qu’ILYA détient à votre sujet.
droit à la portabilité des Données personnelles. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services.
droit de communiquer des directives sur le sort de vos Données personnelles après votre décès. Vous avez le droit de nous communiquer toute directive qui vous paraîtrez utile sur le sort de vos Données personnelles traitées par ILYA après votre décès.

Afin d’exercer un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, ILYA vous invite à écrire à l’adresse e-mail de contact figurant à l’Article 10.1.

ILYA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires au regard de la complexité et du nombre de demandes.

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par ILYA de vos Données personnelles, ou si ILYA n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy - TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

[SB1]CNPM